services bancaires
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur certains frais bancaires. Si l'ouverture et la fermeture d'un livret A sont gratuites, les banques facturent des frais de règlement de succession, prévus dans les conditions tarifaires desdites banques. Certaines banques prélèvent ainsi des frais exorbitants, notamment pour les épargnants les plus modestes. Il lui demande s'il compte encadrer ces tarifs parfois excessifs en obligeant les banques à ne prendre en compte que le coût réel de traitement administratif des dossiers.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 14 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat