Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système des caisses de congés payés du bâtiment. Créées en 1937 pour garantir le droit aux congés payés des ouvriers du bâtiment changeant régulièrement d'employeur, elles sont aujourd'hui l'objet de fortes inquiétudes de la part des entreprises qui ne relèvent pas du « bâtiment » mais qui ont une « activité accessoire bâtiment ». Même si ces dernières n'ont plus l'obligation d'être affiliées depuis les décrets du 11 mai 2007 et du 29 avril 2009, elles sont parfois confrontées à d'importantes difficultés du fait qu'elles ne sont pas affiliées à une caisse de congés payés du bâtiment. C'est notamment le cas pour obtenir la certification « Qualibat ». Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour régulariser cette situation et permettre à ces entreprises d'obtenir la qualification « Qualibat » même sans être affiliées à la caisse des congés payés du bâtiment.