Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire d'information sur la prescription en matière pénale qui rappelle notamment que simple à l'origine, le droit de la prescription a progressivement perdu de sa clarté en raison du foisonnement des dispositions dérogatoires au droit commun et de l'instabilité du cadre juridique applicable à la détermination du point de départ du délai. C'est ainsi que les exceptions aux règles encadrant la durée des délais - « 1-3-10 » pour l'action publique et « 3-5-20 » pour les peines - et la fixation de leur point de départ se sont multipliées. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'il convient de réserver à la proposition visant à donner un fondement législatif à la jurisprudence relative au report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions occultes ou dissimulées au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.