Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire d'information sur la prescription en matière pénale qui rappelle notamment que simple à l'origine, le droit de la prescription a progressivement perdu de sa clarté en raison du foisonnement des dispositions dérogatoires au droit commun et de l'instabilité du cadre juridique applicable à la détermination du point de départ du délai. C'est ainsi que les exceptions aux règles encadrant la durée des délais - « 1-3-10 » pour l'action publique et « 3-5-20 » pour les peines - et la fixation de leur point de départ se sont multipliées. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'il convient de réserver à la proposition visant à clarifier et préciser la notion d'acte interruptif mentionnée par l'article 7 du code de procédure pénale en conférant un caractère interruptif à tout acte d'enquête, d'instruction ou de poursuite tendant effectivement à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d'infractions, même s'ils émanent de la personne exerçant l'action civile, y compris s'il s'agit d'une simple plainte adressée par la victime au procureur de la République ou déposée auprès d'un service de police judiciaire.