Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la nécessaire évolution la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 45 de cette loi précise que la chaîne du déplacement des personnes en situation de handicap ne doit pas être interrompue. Lorsqu'il y a sur la voirie publique un chantier qui empiète sur un trottoir et ne permet plus le passage des piétons, un affichage indiquant aux piétons qu'ils doivent traverser la voie et utiliser le trottoir opposé est prévu. La réglementation prévoit que ce passage doit être signalé au sol par des bandes jaunes et aménagé pour le passage des fauteuils. Mais ces prescriptions ne sont que de peu d'aide pour les handicapés visuels qui ne disposaient jusqu'à ce jour d'aucun signalement leur permettant de déceler la présence du chantier. Depuis 2005, l'état de l'art en la matière a évolué et il existe désormais des systèmes très performants conçus avec la participation de personnes handicapées, qui assurent très efficacement le guidage en toute sécurité des aveugles ou malvoyants. Il lui demande donc si les obligations de sécurisation des chantiers imposant des obstructions à la circulation des piétons pourraient bénéficier des mises à jour nécessaires intégrant les nouveaux dispositifs désormais existant afin que les objectifs définis dans la loi de 2005 ne soient pas limités à des obligations de moyens mais de résultats.