Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle, permettant aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. En effet en vertu de l'article 13 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17/5/2011, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sans revenu d'activité (RSA socle) sont « dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». Il leur suffit de fournir un document justifiant de la perception de la prestation, comme le rappelle d'ailleurs le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle n° 12467*02. Or il arrive que des bureaux d'aide juridictionnelle réclament à ces allocataires des documents complémentaires (justificatifs de revenus, déclaration fiscale pré-remplie sur les revenus de l'année précédente, relevés bancaires) en se référant au décret d'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sans apparemment tenir compte de l'article 13 de la loi du 17 mai 2011. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures pourraient être prises pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.