Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les problèmes auxquels sont confrontés les candidats à la location en matière de documentation à produire en vue de leur accession au logement. L'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur et aux personnes chargées de l'établissement du contrat de location de demander au candidat à la location de produire un certain nombre de documents. Ce premier a été étendu à d'autres obligations par différentes dispositions législatives, dont l'arrêté en date du 24 juillet 2013. Or, selon l'association UFC-Que choisir plus de 60 % des agences demandent au moins un document explicitement interdit par la loi précédemment citée pour la constitution d'un dossier. De plus l'exigence d'une caution et ce même si le locataire gagne trois fois le montant du loyer, est systématique dans plus de 70 % des cas. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter les dispositions législatives auxquelles certains professionnels de l'immobilier se sont soustraits, situation qui tend à compliquer l'accès au logement pour de nombreux candidats à la location.