Réponse publiée le 26 février 2013

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1475 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le tourisme (FISAC) assure le versement d'aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. La circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC explicite cette dernière disposition en précisant que par consommateurs finaux il faut entendre « particuliers ». Les dossiers d'opérations individuelles sont appréciés au cas par cas sur le fondement de ces dispositions qui sont d'application stricte. Ainsi, lorsque la demande de subvention porte sur la création ou sur la modernisation d'une entreprise dont l'activité au bénéfice des particuliers représente moins de 50 % de son chiffre d'affaires, il ne peut être donné suite à cette demande qui est considérée comme se situant hors du champ d'intervention du FISAC. De même, ne peuvent ouvrir droit à subvention du FISAC la création ou la modernisation d'une entreprise dont les prestations concernent principalement une clientèle plus vaste que la population locale que l'on peut définir comme la population présente dans la commune et dans la zone de chalandise, cette entreprise ne pouvant pas être regardée comme étant de proximité. En conséquence, le FISAC n'a pas vocation à financer toute activité sur le point de s'implanter sur le territoire d'une commune ou voulant se moderniser. Il a pour objet de financer les entreprises de proximité, qu'il s'agisse d'une création ou d'une modernisation, apportant à la population locale un service qui n'est représenté ni dans la commune ni dans la zone de chalandise. Un dossier présenté par une entreprise de transport de marchandises sera apprécié au regard de ces critères.