Réponse publiée le 30 avril 2013

Le ministère de la justice porte une attention particulière à la question de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, dont les contraintes découlent du principe de l'indisponibilité des personnes signifiant que nul ne peut disposer de l'état d'une personne c'est-à-dire modifier le sexe, l'âge, la filiation.... La procédure suivie dans le cadre d'un processus de changement de sexe résulte de la jurisprudence établie depuis 1992 par la Cour de cassation, aux termes de laquelle la modification de l'état civil peut être judiciairement ordonnée « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social ». La notion de « traitement médico-chirurgical » a été précisée dans une circulaire en date du 14 mai 2010 diffusée à l'attention des parquets généraux, afin de favoriser une interprétation souple de la notion même de changement de sexe. Ainsi, elle n'exige pas une opération de réassignation sexuelle, des traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...) permettant, dès lors qu'ils ont entraîné un changement de sexe irréversible, la modification du sexe mentionné à l'état civil. Aucune opération de stérilisation n'a jamais été exigée ni même mentionnée par la Cour de cassation ou les juridictions du fond dans leurs décisions. Sensible à la situation douloureuse et aux difficultés pouvant être vécues par les personnes transgenres, et comme l'y invite la résolution 1728 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le gouvernement souhaite simplifier ce parcours, qui peut s'avérer long et complexe. A ce titre, la proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil, déposée le 22 décembre 2011 sur le bureau de l'Assemblée nationale, constitue une base de travail, de même que les diverses consultations actuellement menées auprès des associations de défense des droits des personnes transidentitaires et de la commission nationale consultative des droits de l'Homme. En outre, le gouvernement, soucieux de mettre un terme aux pratiques discriminatoires évoquées, a engagé, dans la lignée de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel qui a modifié la définition du champ des discriminations incriminées afin d'intégrer à l'article 225-1 du code pénal les distinctions opérées à raison de l'identité sexuelle, un programme d'action interministériel contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Enfin, un intérêt particulier sera porté à l'amélioration de la qualité des parcours psychiatrique, endocrinologique ou chirurgical des personnes transsexuelles, dans le respect du principe du libre-choix du médecin et de la dignité des personnes.