Réponse publiée le 9 juillet 2013

Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice et des libertés a été désigné comme autorité centrale pour la mise en oeuvre de multiples instruments internationaux en matière de coopération familiale, tels que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et le règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Afin de remplir cette mission, l'autorité centrale s'est dotée d'une équipe pluridisciplinaire composée de sept magistrats, d'un juriste spécialisé, de deux intervenants sociaux et de trois secrétaires. Elle propose également une aide à la médiation familiale internationale afin de rechercher un accord amiable permettant à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec ses père et mère ou ses grands-parents. Enfin, le bureau travaille activement en réseau avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère des affaires étrangères et européennes. Saisi par courrier accompagné notamment des pièces justifiant de l'état civil de l'enfant et des droits parentaux dont la violation est alléguée, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale donne instruction au procureur de la République compétent de diligenter une enquête permettant de localiser l'enfant puis, si le parent qui a enlevé l'enfant refuse son retour dans le pays de résidence habituelle, lui demande d'introduire sans délai devant le juge spécialement désigné une procédure tendant à ordonner le retour. Chaque année près de 250 nouvelles situations de déplacement illicite d'enfant sont signalées à l'autorité centrale, de sorte que le nombre de dossiers en cours est toujours supérieur en moyenne à 500 dossiers. Dans les deux tiers des cas la France est requérante puisqu'il s'agit de déplacements vers un pays étranger. En pratique, la coopération administrative mise en place par le règlement européen par l'intermédiaire des autorités centrales désignées par chaque État fonctionne correctement et permet le retour dans leur pays d'origine de près de la moitié des enfants illicitement déplacés ou retenus. Ainsi, la coopération est très satisfaisante, tant au regard de la qualité de la communication que de la célérité du traitement des dossiers, avec l'Allemagne (respectivement 11, 17, 18, et 13 nouveaux dossiers de déplacement ou rétention illicite d'enfants en 2012, 2011, 2010 et 2009), la Belgique (24, 22, 16 et 23), les Pays-Bas (3, 4, 9 et 5), le Royaume-Uni (21, 26, 25 et 27, sachant que dans la majorité des cas, les dossiers avec ce pays sont clôturés dans l'année suivant leur ouverture) et la Suède (0, 2, 4 et 1).