Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'attribution de la pension de réversion. Cette pension représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu, l'assuré décédé. Au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou vivant en concubinage du dispositif. Alors même que l'on a ouvert la possibilité de se marier aux personnes du même sexe, il estime nécessaire de faire évoluer la législation. En effet, si depuis le 1e juin 2013 les pensions de réversion peuvent être attribuées en cas de mariage entre deux personnes de même sexe, ce n'est toujours pas le cas pour les personnes pacsées. Et pourtant, le Pacte civil de solidarité (PACS), contrat d'union établi entre deux personnes majeures indépendamment de leur sexe, existe depuis plus de quinze ans. Dans ce contexte, le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé apparaît comme une véritable injustice sociale. Il est grand temps de faire évoluer notre législation en la matière, afin de l'adapter au changement des mentalités et à notre société actuelle. Il souhaite donc connaître ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à cette situation proprement discriminante car il s'agit de permettre aux personnes pacsées de bénéficier, tout comme les couples mariés, d'une pension de réversion.