Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures à prendre pour lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail. L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une commission est chargée d'établir un bilan des problèmes posés par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles tous les trois ans. Le dernier rapport, rendu en juin 2014, estime que près de 100 000 accidents du travail (avec ou sans arrêt) ne seraient pas déclarés chaque année, en raison des pressions exercées par les employeurs à l'égard de leurs salariés pour éviter que ce sinistre d'origine professionnelle ne soit pris en compte dans le calcul du taux de cotisation de l'employeur pour les trois années suivant sa survenance. Il voudrait donc savoir si la lutte contre ces pratiques frauduleuses abusives, qui portent préjudice à la fois aux salariés et aux entreprises vertueuses - qui se voient imposer la mutualisation du coût de la sous-déclaration de ces employeurs, soit un milliard d'euros par an pour l'ensemble des AT-MP - pourrait être renforcée et intensifiée.