Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu un prototype de compteur communicant « Linky » qui a fait l'objet d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, portant sur environ 300 000 compteurs. Les résultats de cette expérimentation ont été positifs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « Linky », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie (MDE) et d'effacement. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes - de définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur, qui nécessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 Md€), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La CRE, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité a fait des propositions en ce sens. Ce cadre ne nécessite pas de modifier le régime actuel de propriété des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorités concédantes. Enfin, il faudra une forte adhésion à ce projet et une appropriation collective des objectifs qu'il poursuit pour aboutir à sa finalisation concrète. C'est pourquoi, dans cette perspective, la ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a décidé la mise en place de groupes de travail, réunissant les pouvoirs publics, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités locales et la Fédération nationale des collectivités concédantes et Régies (FNCCR). Une première réunion a eu lieu le 16 novembre 2012, et ses conclusions seront présentées, au début de l'année 2013, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.