Réponse publiée le 6 septembre 2016

La formation professionnelle des personnes détenues fait l'objet d'un processus de décentralisation prévu depuis la loi du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire et pérennisé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale. La généralisation de la décentralisation a été effective au 1er janvier 2015 pour l'ensemble des établissements en gestion publique et à l'échéance des marchés pour les établissements relevant de la gestion déléguée (reprise de la formation professionnelle par les régions au 1er janvier 2016 et 1er janvier 2018 selon les échéances).  La formation professionnelle des personnes détenues telle que prévue dans les marchés de gestion déléguée est subdivisée en trois services : l'accueil, l'évaluation et orientation, et la formation, dont seul le troisième a été effectivement décentralisé. Les fonctions d'accueil, d'évaluation et d'orientation restent de la compétence propre de l'administration pénitentiaire, directement ou indirectement selon le mode de gestion (public ou délégué) des établissements pénitentiaires concernés.  S'agissant de la reprise du personnel, les différentes études juridiques diligentées sur la question concluent à l'absence d'obligation de transfert légale ou conventionnelle desdits personnels. Néanmoins, soucieuse du sort réservé aux salariés des partenaires privés associés à l'exécution de la mission de formation professionnelle, l'administration pénitentiaire s'est attachée à appeler l'attention de l'association des régions de France (ARF) sur cette question et à communiquer les informations salariales dans la perspective des futures consultations lancées localement dans le cadre des plans régionaux de formation. En outre, il convient de souligner que les groupements concernés (GEPSA et SODEXO) ont fait part de leur intention de conserver les personnels, soit dans le cadre de structures nouvelles dédiées à la formation et à l'insertion, soit de procéder le cas échéant à des reclassements internes.  Un projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi, et à la démocratie sociale est en cours d'examen par les instances consultatives.  Enfin, en ce qui concerne les établissements de gestion déléguée et s'agissant des actions d'orientation, l'administration pénitentiaire pourra mettre en place, le cas échéant, afin de garantir l'intégrité du parcours professionnel des personnes détenues, des consultations régionales permettant d'assurer les prestations d'évaluation et/ou d'orientation pour toutes les personnes détenues. Ces prestations tiendront compte des besoins des personnes détenues, et seront articulées aux actions effectuées par les régions (service public régional de l'orientation).