Réponse publiée le 22 décembre 2015

L’essor de sites de mises en relation entre particuliers (hébergement, covoiturage, locations de véhicules entre particuliers, partage de repas) a contribué au développement des échanges marchands entre particuliers. S’agissant plus particulièrement de l’hébergement, les sites de locations saisonnières donnent une grande visibilité à ce type d’offre. Les sites de locations entre particuliers n’ont pas tous le même statut : certains sont de simples supports de publication de petites annonces, d’autres agissent comme de véritables intermédiaires entre bailleur et locataire, garantissent le paiement du loyer et prélèvent des commissions sur ce loyer. Ces sociétés, qui exercent de fait une activité de gestion immobilière, doivent, pour être rémunérées à ce titre, être titulaires d’une carte professionnelle sous peine de sanction pénale. Prenant acte du fait que de nombreuses locations s’effectuent par l’intermédiaire de plateformes numériques, la loi ALUR a renforcé les obligations de ces dernières en exigeant qu’elles effectuent un rappel de la réglementation aux loueurs et qu’elles obtiennent d’eux une déclaration sur l’honneur du respect de leurs obligations (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Sur le plan fiscal, le particulier qui loue son logement à titre marchand, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du locataire, doit percevoir et reverser la taxe de séjour à la collectivité qui l’a instituée ainsi que la taxe additionnelle qui peut être instaurée par les départements. A cet égard, la loi de finances pour 2015 a prévu la possibilité, pour les centrales de réservation en ligne, de procéder à la collecte de la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs. Les revenus tirés par les loueurs au titre des locations meublées ou de l’exploitation des chambres d’hôtes relèvent, pour leur part, de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux. Lors de la première conférence nationale du tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé que les plateformes de locations de biens meublés touristiques s’étaient engagées à envoyer à chaque propriétaire un document établissant les revenus agrégés annuels tirés de la location de leur bien pour faciliter leur déclaration à l’administration fiscale Enfin, dans le cadre de ses missions relatives à la protection économique du consommateur et à la régulation concurrentielle des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reste mobilisée sur ce secteur, notamment dans le cadre de l’opération interministérielle vacances (OIV) et de l’opération vacances à la neige (OVN). Soucieux des équilibres, d’une part, entre le développement des capacités d’accueil touristique et le maintien des logements destinés à l’habitation principale et, d’autre part, entre les différents types d’hébergements touristiques marchands, le gouvernement ne manquera de proposer, le moment venu, à la lumière des réflexions en cours, et en concertation avec les acteurs, toute mesure éventuelle qui pourrait être nécessaire pour garantir l’effectivité des réglementations.