Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transcription du formulaire CERFA 5 000. En effet, il existe des conventions internationales conclues par la France qui permettent d'accorder une réduction voire une exonération du taux d'imposition sur les revenus distribués et versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, comme en Chine par exemple. Pour bénéficier de l'application de la convention fiscale, il est demandé par l'administration française d'être en mesure de justifier la résidence au sein de l'autre État contractant par le biais d'un formulaire officiel d'attestation de résidence intitulé CERFA 5 000. Or certains de nos compatriotes établis en Chine se trouveraient dans l'impossibilité de bénéficier de l'application de ces conventions fiscales car l'administration fiscale locale refuserait de tamponner un document de droit français édité en langue française. Cependant, il apparaît que l'administration fiscale française a rendu ce formulaire disponible en anglais, espagnol, italien, allemand et hollandais. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité pour l'administration fiscale française d'éditer des transcriptions du formulaire CERFA 5 000 en chinois, compte tenu du nombre de nos compatriotes établis en Chine.