voirie
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que lorsqu'une parcelle située en zone constructible est l'objet d'un permis de construire, la commune doit réaliser à ses frais la viabilité pour desservir l'immeuble construit. La notion de viabilité est cependant assez imprécise notamment en ce qui concerne la voirie. Il lui demande notamment si la commune peut se borner à réaliser la desserte en créant un chemin par un simple empierrement. Il lui demande aussi si le propriétaire de l'immeuble est en droit d'exiger des travaux supplémentaires tels que l'épandage de gravillons ou un goudronnage.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 14 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat