Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les fortes conséquences, notamment dans les territoires ruraux, des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La loi ALUR a modifié l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pour y insérer de nouvelles règles de construction en zones agricoles (A) et naturelles (N), de telle sorte qu'il n'est plus possible de faire évoluer le bâti existant. En effet, en introduisant la notion « d'exceptionnalité » des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), seuls secteurs constructibles dans ces zones, la loi ALUR rend impossible l'aménagement d'annexes à la construction principale, autrement dit de constructions non accolées du type garages, abris de jardins, abris pour animaux ou encore piscines. Adaptée aux secteurs d'habitat groupé situés généralement en zone urbaine ou semi-urbaine, cette disposition, est contraire aux habitudes de vie en milieu rural. De nombreuses demandes d'aménagement et de travaux sont désormais refusées alors même que les annexes n'entraînent pas de consommation foncière supplémentaire, puisqu'elles sont réalisées sur des terrains déjà bâtis. Les conséquences sur l'activité de la construction et du développement d'une économie locale autour de l'artisanat et du télétravail peuvent être considérables. Ces dispositions sont contraires à l'esprit d'un aménagement équilibré des territoires, au profit d'une densification toujours plus conséquente en zone urbaine, entraînant des difficultés de flux (transport, énergie, etc.). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et ainsi permettre la construction de bâtiments annexes aux constructions existantes dans les zones A et N.