Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation interne à Radio France - radio de service public, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires, 641 milliards d'euros en 2013, provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public - et sur la décision du Président directeur général de limoger le directeur de France Culture pour des raisons qui semblent tenir des divergences d'opinions affichées, dans notre pays qui a érigé la liberté d'expression comme une déclinaison fondamentale des droits de l'Homme. Après avoir fait preuve de maladresse dans le cadre des réformes qu'il a initiées à Radio France (suppression d'un des deux orchestres de la Maison ronde, restrictions budgétaires, suppressions d'emplois, transfert de France Musique sur le web) entraînant une grande grève de 28 jours en mars et avril 2015, le Président directeur général semble aujourd'hui régler ses comptes et M. Féron s'émeut de cette façon de faire. Il est de notoriété que le directeur de France Culture est un professionnel de grande qualité qui a hissé la station de 1,5 % à son record historique de 2,3 % d'audience. Il semble qu'il soit reproché au directeur de France Culture d'avoir donné publiquement son avis, en s'élevant en interne contre la rapidité des réformes. Ainsi le Président directeur général aurait profité d'un problème administratif pour mettre fin aux fonctions du directeur de France Culture, ce dernier étant en effet détaché du Quai d'Orsay, son corps d'origine, depuis cinq ans. Ce détachement arrive à échéance le 30 août 2015 et le Président directeur général aurait décidé de ne pas solliciter son renouvellement. Il l'interroge sur les motivations qui président à cette décision et s'inquiète de savoir si de tels agissements ne sont pas de nature à dilapider la richesse de Radio France.

Réponse publiée le 9 février 2016

La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme sont responsables de leur programmation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, et jouissent d'une large autonomie de gestion. En particulier, il n'appartient pas à la ministre de la culture et de la communication d'intervenir de quelque manière que ce soit dans la gestion des personnels de Radio France. Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2015
Réponse publiée le 9 février 2016

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