Réponse publiée le 26 août 2014

Le Gouvernement a tenu à se saisir de l'enjeu de l'accessibilité universelle, malgré le retard très important constaté à partir de 2012. La loi du 11 février 2005 instaure en effet une obligation d'accessibilité des établissements recevant du public et des transports à compter de 2015. Un rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du contrôle général économique et financier (CGEFI) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a indiqué dès octobre 2011 que les délais ne pourraient être tenus. Ce rapport n'a été rendu public qu'en septembre 2012. Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure avec Isabelle Debré d'un rapport sur la mise en oeuvre de la loi de 2005, s'est ensuite vue confier une mission de concertation sur ce sujet. Ses conclusions ont été rendues publiques le 1er mars 2013. Dans le prolongement de cette mission, l'accessibilité a été réaffirmée comme une priorité par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH), le 25 septembre 2013. Deux axes de travail ont été dégagés à cette occasion et ont fait l'objet d'une nouvelle concertation, également animée par Claire-Lise Campion : la mise au point d'outils permettant de programmer des travaux de mise en accessibilité au-delà de 2015 et l'aménagement de l'environnement normatif. A son issue, le gouvernement a décidé de modifier par ordonnance la loi de 2005 afin d'assurer le respect de l'échéance de 2015, tout en aidant les différents opérateurs dans la réalisation de leurs objectifs. Le projet de loi d'habilitation a été présenté en conseil des ministres le 9 avril 2014 et adopté en première lecture au Sénat le 28 avril. L'ordonnance devrait être adoptée en juillet, pour permettre aux opérateurs d'engager les démarches nécessaires afin de se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier prochain. Pour ce qui concerne les outils de programmation, le Gouvernement va créer des « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP). Les opérateurs s'engageront ainsi auprès du préfet à réaliser leurs travaux dans un calendrier précis et resserré, avec un délai de droit commun de trois ans. Il s'agit d'une démarche volontaire : les opérateurs qui ne souhaiteront pas conclure ce contrat continueront de s'exposer à des sanctions pénales à compter de 2015. Par ailleurs, le non respect des engagements pris dans l'Ad'AP sera sanctionné sur le plan administratif et financier. Enfin, un accompagnement a été prévu pour mettre en oeuvre ces mesures : l'Etat a signé le 15 avril 2014 une convention avec la caisse des dépôts et consignations (à travers la Banque publique d'investissement) pour permettre l'octroi de prêts spécifiques pour ces travaux. Des ambassadeurs de l'accessibilité (dix mille jeunes en service civique) seront recrutés pour informer les différents opérateurs du territoire quant à leurs obligations. Une campagne de communication publique sera organisée au printemps et à l'automne pour inciter au dépôt d'Ad'AP. Cet effort d'accessibilité doit être concerté et suivi dans la durée. Une structure permanente d'échanges entre les représentants des personnes handicapées, les secteurs d'activité concernés et les maîtres d'oeuvre sera installée au sein de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu). L'ensemble de ces mesures atteste l'ambition du Gouvernement sur ce sujet primordial du point de vue démocratique.