Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif encadrant les contrats d'affiliation de la grande distribution. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques réforme à l'article 10 A, ajouté par voie d'amendement, les contrats entre un réseau de distribution commerciale et un commerçant de détail dans l'optique de dynamiser la mobilité inter-enseigne au sein de la grande distribution. Ainsi le nouvel article interdit les clauses de non-concurrence post contractuelle, supprime les contrats à durée indéterminée et leur tacite reconduction puis impose une résiliation liée de tous les contrats conclus pour l'exploitation d'un même point de vente. Cette mesure englobe également la distribution automobile. Or au cours de discussions relatives au « projet Macron », les concessionnaires automobiles ont alerté le Gouvernement de l'inadaptabilité de telles mesures à l'égard de leur secteur. En effet chaque activité, de la vente de véhicules neufs à l'activité d'après-vente, fait l'objet d'un contrat séparé ; les contrats à durée indéterminée, qui sont aujourd'hui les contrats en vigueur entre le constructeur et son réseau, permettent d'amortir les importants investissements des distributeurs et de soutenir le financement des banques très attentives à la stabilité des contrats. Ainsi ce système permet de protéger le développement du réseau de concessions automobiles, sa capacité de financement et les emplois qu'il draine. C'est pourquoi elle demande quelles sont les mesures prévues pour protéger la distribution automobile d'une double insécurité, à la fois juridique et économique, engendrée par l'article modifiant les contrats commerciaux et leur résiliation dans le domaine de la grande distribution.