mandats
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation de l'article L. 432-12 alinéa 2 du code pénal. Cet alinéa dispose que « dans les communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros ». Or une interprétation stricte de cet alinéa écarte la possibilité de bénéficier de cette dérogation dans le cadre d'un contrat pour la réalisation de travaux. Cependant, la jurisprudence semble inclure dans la notion de « fourniture de services », les contrats de travaux. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat