intégration en milieu scolaire
Question de :
Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré un droit à la scolarisation pour tous les enfants et adolescents handicapés. Malgré cette loi, force est de constater que les obstacles à la scolarisation des jeunes handicapés perdurent. Selon la fédération d'associations de parents d'élèves handicapés (FNASEPH), 10 % des élèves concernés, soit 6 000 élèves, ont effectué leur rentrée sans auxiliaire de vie scolaire, et n'ont donc pas pu faire leur rentrée correctement. Selon un rapport du Sénat, rédigé par les sénatrices Campion et Debré, ce sont près de 20 000 jeunes handicapés qui ne seraient pas scolarisés. Aussi, elle aimerait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour favoriser une meilleure intégration des handicapés dans l'école.
Réponse publiée le 27 novembre 2012
Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
Auteur : Mme Luce Pane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 27 novembre 2012