Réponse publiée le 31 mai 2016

Afin d'assurer une protection effective des mineurs isolés pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans et de prendre en considération la spécificité de leur situation sur le territoire français, les mineurs étrangers suivant une formation professionnelle peuvent solliciter à leur majorité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-15 du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce dispositif permet d'apprécier la situation du mineur devenu majeur en prenant notamment en compte le caractère réel et sérieux de la formation suivie, l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de l'étranger dans la société française ainsi que la nature des liens conservés avec la famille restée dans son pays d'origine. La circulaire du 28 novembre 2012, invite les préfets à faire preuve de discernement dans l'appréciation de ce dernier critère et à ne pas l'opposer systématiquement au jeune majeur si ses liens avec sa famille dans son pays d'origine sont inexistants, ténus ou profondément dégradés et veille à la bonne application de cette instruction. Par ailleurs, cette même circulaire prévoit que le jeune majeur qui remplit les conditions du même article et qui poursuit des études secondaires ou universitaires ne relevant pas d'une formation professionnelle peut bénéficier, au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet, d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Afin de simplifier l'instruction des demandes déposées par les mineurs isolés à leur majorité et d'assurer une application homogène sur le territoire français des dispositions les concernant, une instruction interministérielle relative à la situation des mineurs isolés étrangers a été publiée le 25 janvier 2016. Cette instruction associant plusieurs ministères illustre la volonté d'une action commune et nationale et souligne l'importance de mobiliser tous les services de l'État sur la question des mineurs isolés étrangers. Elle invite en particulier les préfets à conclure avec les présidents des conseils départementaux des protocoles pour prévoir, notamment, des modalités de dépôt anticipé des demandes de titre de séjour de nature à permettre à l'autorité préfectorale de statuer dès la majorité du jeune. Elle mobilise également les services du ministère de l'intérieur pour assister les services du conseil départemental dans le cadre de l'évaluation de la situation du jeune et de la lutte contre la fraude.