Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les étrangers en situation d'enfermement dans les centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA). Lors de la campagne présidentielle de 2012 et à travers une lettre envoyée à France terre d'asile, M. le Président de la République avait fait la promesse que la « rétention [redeviendrait] l'exception et non la norme ». Cet engagement avait été pris en réponse à la promulgation de la loi Besson de 2011 et à la croissance conséquente du nombre de placements dans les CRA et LRA. Malgré cela la France demeure aujourd'hui le malheureux champion d'Europe de l'enfermement des migrants, loin devant l'Allemagne, l'Espagne ou le Royaume-Uni. En outre cette pratique reste en constante augmentation. Ainsi en 2014 son utilisation a été accrue de plus de 9 % sur l'ensemble du territoire et de plus de 22 % en outre-mer. Du fait de cette massification, les conditions de rétention ont empiré et les migrants éprouvent de plus en plus de difficultés à accéder aux droits qui leur sont pourtant légitimes. À titre d'exemple, à Mayotte, trois-quarts des migrants illégaux ne bénéficient pas d'un contrôle juridictionnel lors de leur détention. De manière encore plus choquante, et ce malgré la condamnation de 2012 de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'enfermement des mineurs dans les centres de rétention est toujours pratiqué et il est même en augmentation par rapport à 2014. Ainsi en 2014 5 692 mineurs ont été enfermés, de manière totalement illégale, dont 5 582 à Mayotte. L'on s'aperçoit ainsi de l'urgence de la situation dans les outre-mers et particulièrement à Mayotte, même s'il ne faut pas oublier que 110 mineurs ont été illégalement placés dans les centres métropolitains. Enfin le rapport de 2014 des cinq associations intervenant dans les CRA et LRA dénonce une utilisation abusive et détournée de ces centres. En effet le placement est aujourd'hui utilisé par les préfectures comme outil de dispersion des migrants suite au démantèlement d'un camp illégal. Face à une telle massification, à la dégradation des conditions de détention et au recours abusif à l'enfermement dans les CRA et LRA, il souhaiterait savoir si des mesures correctives sont prévues par le Gouvernement et si celles-ci ne pourraient pas trouver leur place au sein du projet de loi relatif au droit des étrangers.