Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des dépenses publiques, en France. À cet effet, le compte rendu n° 93 en date du 24 juin 2015 de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en présence du président de la Cour des comptes, émet plusieurs constats et recommandations. Sur la question du pilotage de la dépense publique : le rapport indique que des progrès sont encore possibles. Les recommandations sont de « réfléchir au périmètre des dépenses de l'État, qui pourrait évoluer » et « mettre en place de lois de financement des collectivités territoriales et donc la protection sociale obligatoire ». Au regard de ce conseil, elle aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 21 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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