déficit budgétaire
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des dépenses publiques, en France. À cet effet, le compte rendu n° 93 en date du 24 juin 2015 de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en présence du président de la Cour des comptes, émet plusieurs constats et recommandations. Sur la question du pilotage de la dépense publique : le rapport indique que des progrès sont encore possibles. Les recommandations sont de « réfléchir au périmètre des dépenses de l'État, qui pourrait évoluer » et « mettre en place de lois de financement des collectivités territoriales et donc la protection sociale obligatoire ». Au regard de ce conseil, elle aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat