déficit budgétaire
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des dépenses publiques, en France. À cet effet, le compte rendu n° 93 en date du 24 juin 2015 de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en présence du président de la Cour des comptes, émet un constat en matière de lutte contre la fraude fiscale. En matière de fraude, le manque à gagner s'élèverait - selon la Cour des comptes - à plus de 300 millions d'euros. Les rapports de la Cour des comptes montrent qu'« en cas de meilleure maîtrise, il est possible d'augmenter sensiblement les recettes ». Elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte répondre à cette demande.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat