Réponse publiée le 30 août 2016

La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement. À cet égard, les résultats de l'année 2014 soulignent l'effort fourni par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude. Ainsi, les opérations de contrôle fiscal ont permis de rectifier 15,3 milliards d'euros en droits et d'appliquer près de 4 milliards d'euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d'euros, dont les 1,9 milliard d'euros encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale. Ce résultat est supérieur à celui de 2013 (18 milliards d'euros) et des années antérieures, illustrant ainsi la détermination de la direction générale des finances publiques à lutter contre la fraude. Le montant des encaissements a également progressé, passant à 10,4 milliards d'euros en 2014 contre 10,1 milliards d'euros en 2013. La lutte contre la fraude constitue un élément essentiel pour consolider le civisme fiscal des contribuables face à des pratiques qui fragilisent le pacte social et portent atteinte tant à la concurrence entre les acteurs économiques qu'aux recettes publiques. À ce titre, le Gouvernement est déterminé à lutter contre la fraude et de nombreuses dispositions législatives modernisant et renforçant les moyens d'investigation de l'administration fiscale ont été adoptées en ce sens. Ainsi, le dispositif du quitus fiscal a été réformé pour mettre fin aux fraudes à la TVA sur les véhicules d'occasion en obligeant le vendeur d'un véhicule d'occasion acquis préalablement à l'étranger à justifier le régime TVA appliqué par le vendeur étranger initial, titulaire du certificat d'immatriculation. De plus, l'obligation nouvelle pour les entreprises du bâtiment de déposer jusqu'au 1er janvier de la seconde année suivant celle de leur création des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles plutôt qu'une déclaration annuelle permettra de lutter contre les sociétés éphémères du bâtiment et des travaux publics. Enfin, l'administration fiscale peut dorénavant exercer son droit de communication auprès de tiers sans être tenue de désigner nommément les personnes ou les entreprises concernées facilitant ainsi la détection des activités non déclarées, notamment dans le cadre des ventes à distance réalisées via internet. Par ailleurs, l'administration fiscale a également renforcé son dispositif de repérage de la fraude en créant en 2013 un service de datamining dont les premiers travaux sont ciblés sur la TVA et a été mise en place en mars 2014 une « Task Force », qui réunit tous les services de l'Etat concernés par les fraudes à la TVA (douanes, intérieur, procureur de la République financier, chancellerie, TRACFIN, DGCCRF, douane judiciaire, direction nationale des enquêtes fiscales, etc.). Les réunions mensuelles de cette « Task Force » permettent aux représentants de ces services d'échanger sur leurs pratiques, sur l'émergence de nouveaux procédés de fraude et d'identifier des affaires nécessitant une coordination nationale entre ces services. Egalement, des progrès sensibles ont été réalisés dans l'échange d'informations avec les administrations fiscales étrangères. Ainsi le fichier « Eurofisc » auquel a accès l'administration fiscale, recense toutes les entreprises identifiées par les États membres de l'Union européenne comme ayant participé à un carrousel TVA. Enfin, la Commission à publier son rapport 2015 sur l'écart de TVA entre les recettes théoriques et les recettes réelles. Il en ressort que la France a l'un des meilleurs taux de recouvrement de l'Union européenne et qu'elle figure à cet égard au 1er rang parmi les grands Etats-membres.