Réponse publiée le 25 août 2015

Les transferts de crédits entre programmes budgétaires des différents ministères sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, conformément à l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 56 de cette loi dispose que les rapports chargés de présenter les motivations de ces transferts sont publiés au Journal officiel, « sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères ». Or c'est précisément dans ce cadre qu'a été opéré, par décret n° 2015-868 du 15 juillet 2015, le transfert de crédits depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ». Telle est la raison pour laquelle la publication de ce décret n'est accompagnée d'aucun rapport explicatif, et il ne peut être apporté de précisions publiques sur la destination des crédits en cause.