contrôle
Question de :
M. Christian Hutin
Nord (13e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Christian Hutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'inexistence d'un médiateur entre les joueurs et les opérateurs de jeux d'argent en ligne. En 2010, l'ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne, voulue par la précédente majorité, a omis la question de la médiation. Or plusieurs centaines de nos concitoyens font part chaque année de diverses difficultés avec certains opérateurs. Sans savoir vers qui se tourner, beaucoup adressent leurs plaintes auprès de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui n'en a pourtant pas la compétence. Il se demande donc si le Gouvernement ne pourrait pas introduire dans le projet de loi numérique prochainement présenté, un dispositif attribuant à l'ARJEL la fonction de médiateur entre les joueurs et les opérateurs.
Auteur : M. Christian Hutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 21 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat