Question de : M. Christian Hutin
Nord (13e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christian Hutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'inexistence d'un médiateur entre les joueurs et les opérateurs de jeux d'argent en ligne. En 2010, l'ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne, voulue par la précédente majorité, a omis la question de la médiation. Or plusieurs centaines de nos concitoyens font part chaque année de diverses difficultés avec certains opérateurs. Sans savoir vers qui se tourner, beaucoup adressent leurs plaintes auprès de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui n'en a pourtant pas la compétence. Il se demande donc si le Gouvernement ne pourrait pas introduire dans le projet de loi numérique prochainement présenté, un dispositif attribuant à l'ARJEL la fonction de médiateur entre les joueurs et les opérateurs.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Hutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 21 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager