Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le Gouvernement à définir par ordonnance, les modalités de désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Cependant, cette nouvelle désignation inquiète les organisations syndicales de petite taille, notamment pour des raisons de représentativité. Elles craignent en effet que la mesure d'audience soit prise au niveau régional, provoquant l'éviction de conseillers prud'hommes appartenant à des « petits » syndicats indépendants, et rompant ainsi la représentativité que conférait jusqu'à présent l'élection directe. Dès lors, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la date de publication de l'ordonnance qui définira les modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Le cas échéant, elle demande si des mesures seront prises dans cette ordonnance, pour garantir la représentativité des petites structures syndicales, ainsi que la proximité, notamment dans la mesure d'audience.