Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi Pinel. Il semble que des établissements bancaires sollicités pour l'obtention d'un prêt dans le cadre d'un investissement Pinel motivent le refus d'octroi de prêts par le fait notamment que le programme immobilier mis en vente en VEFA ne serait pas référencé « loi Pinel » dans leur établissement. Au regard de la crise du logement et du bâtiment ainsi que des usages bancaires, cette réponse est pour le moins singulière. Aussi, elle lui demande quelles mesures visant à faciliter le déblocage de prêts bancaires dans le cadre d'investissements immobiliers peuvent être prises car, si les taux n'ont jamais été aussi bas, les garanties demandées sont de plus en plus nombreuses et contraignantes freinant ainsi la reprise du marché pourtant nécessaire à une amélioration de l'environnement économique national passablement déprimé.