Question de : M. Joaquim Pueyo
Orne (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures du Gouvernement en faveur des fonctionnaires exposés à l'amiante. Dans un communiqué de presse en date du 26 novembre 2014, elle annonçait notamment pour 2015 l'ouverture du bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, au profit de tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante. Certains d'entre eux, par exemple des contractuels enseignant dans des sections pressing utilisant des tables soufflantes recouvertes d'amiante ont pu être exposés de manière très importante. Aussi il l'interroge sur la date de mise en œuvre de cette mesure favorisant l'égalité réelle des droits, très attendue par les agents concernés.

Réponse publiée le 16 août 2016

L'engagement du Gouvernement d'étendre le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois composantes de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante s'est concrétisé dans l'article 146 de la loi de finances pour 2016. Pour être pleinement applicable, cette disposition législative nécessite l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui est en cours de finalisation, présenté au Conseil commun de la fonction publique du 23 mai dernier, il est soumis pour avis au Conseil d'Etat et sera publié au cours du second semestre 2016.

Données clés

Auteur : M. Joaquim Pueyo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Fonction publique

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2015
Réponse publiée le 16 août 2016

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