Question de : M. Christian Paul
Nièvre (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de facturation des déplacements des professionnels de santé au domicile des patients et, en particulier, des infirmiers. Lorsqu'un acte est réalisé au domicile du patient, sur prescription du médecin, des frais de déplacement sont facturés en plus de la valeur propre à l'acte. Si la nomenclature générale des actes professionnels n'entraîne pas de difficultés d'appréciation dans le cas d'un unique déplacement (nombre de kilomètres parcourus entre le domicile professionnel et celui du patient à l'aller et au retour du trajet, diminué de l'abattement applicable), la question se pose lorsqu'il y a plusieurs visites au sein d'une même commune. La règle générale qui semble prévaloir est la facturation d'un déplacement par patient (selon le calcul précité). Or, suite à un récent contrôle de la CPAM, un cabinet infirmier nivernais est tenu de rembourser les kilomètres non effectués mais facturés, sur la période 2013-2014. Il aurait été indiqué aux professionnels, qu'ils ne devaient- en l'absence d'un retour effectif à leur cabinet - facturer qu'un unique trajet, auprès du premier patient visité. Ce principe, a fortiori en milieu très rural, ne semble juste, ni pour les infirmiers, ni pour les patients. Nos communes et villages sont souvent étendus et éclatés en de nombreux hameaux : deux domiciles, bien que situés dans la même commune, peuvent ainsi être distants de nombreux kilomètres. Par ailleurs, la variabilité des situations individuelles ne permet pas de demander au 1er patient de payer pour les autres (prises en charge différentes selon les caisses et les complémentaires santé). Les dispositions générales de la nomenclature n'ont justement pas retenu un remboursement des frais de déplacement sur justification de frais réels engagés, mais des frais horokilométriques forfaitaires calculés sur la distance résidence du malade-domicile professionnel du praticien. À ce titre, et dans l'intérêt tant de l'assurance maladie que dans celui des praticiens, il lui demande de définir une règle claire et précise prévalant pour l'ensemble des professions médicales du territoire national.