Question de : Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 1043 du 17 février 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. En effet, l'article 1 de ce décret rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Ainsi, tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 se voient dans l'obligation de souscrire à une protection sociale complémentaire. Cette disposition qui protège les salariés s'applique sans difficulté pour ceux ayant un employeur unique, cependant, concernant les salariés ayant plusieurs employeurs, elle crée l'obligation d'une souscription multiple et coûteuse. Il n'est, en effet, pas précisé si l'obligation incombe seulement auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire celui l'employant avec un nombre d'heures supérieur aux autres. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de préciser le régime de prévoyance et de frais de santé des salariés ayant plusieurs employeurs.