Question de : M. Thomas Thévenoud
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article R. 4624-14 du code du travail qui énonce que « Un seul examen médical d'embauche est réalisé en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre employeurs ou soient couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale ». Cette disposition vise à faciliter la tenue de cet examen pour les salariés qui travaillent à temps partiel auprès de plusieurs employeurs dans une même période ou chez plusieurs employeurs dans des périodes successive. Elle doit également permettre à une filiale de petite taille d'un groupe de bénéficier des prestations du service autonome d'une autre entreprise du groupe, de taille plus importante, et aux entreprises extérieures d'accéder au service autonome de l'entreprise utilisatrice dans laquelle elles interviennent. Cependant, dans les faits, cet article du code du travail est difficilement applicable et pénalise fortement les petites entreprises qui emploient de nombreux CDI à temps partiel. Aussi, il souhaiterait savoir s'il était envisageable de conditionner la charge financière de la surveillance médicale au prorata du nombre d'heures effectuées par l'employé.