Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences, pour de nombreux foyers situés en zone rurale, de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. En effet, tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme vont devoir acquérir un adaptateur spécifique TNT HD, un décodeur satellite nouvelle génération, ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Il serait souhaitable que le Gouvernement envisage, comme lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, d'accompagner l'arrêt de la diffusion en MPEG-2 et d'octroyer une aide financière afin qu'aucun foyer ne se retrouve en face d'un écran noir. Pour le moment la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ne contient pas un tel dispositif d'aide. Il souhaite donc alerter sur le cas des foyers, souvent situés en zone rurale, déjà largement pénalisés par d'autres carences en termes d'accès aux services, qui ont dû s'équiper d'une parabole en 2011 lors du passage à la télévision numérique. Ces foyers devront prochainement changer de matériel de réception pour un coût supérieur au coût d'un équipement de réception de la TNT. Il souhaite donc savoir, au nom de l'égalité des territoires, si l'inclusion, dans le futur dispositif d'aide, des foyers équipés en réception satellite au même titre que les foyers équipés en réception TNT terrestre a bien été prévue par le Gouvernement. La prise en compte des foyers situés dans cette majorité de notre pays est indispensable pour ne pas accroître la déjà béante fracture numérique entre les citoyens qui, en raison de leur situation géographique spécifique, n'ont pas le choix du mode de réception de la télévision.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 28 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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