Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1re circonscription) - Les Républicains

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret d'application de la loi bioéthique n° 2011-814, particulièrement en son article 29. Cela fait maintenant quatre ans que la loi bioéthique a été votée. Son article 29, bien que portant sur un sujet crucial - à savoir la possibilité pour les femmes majeures sans enfant de faire don de leurs ovocytes - n'a toujours pas eu la possibilité de voir son décret d'application entrer en vigueur. Il permettrait pourtant à de nombreux projets de famille de se concrétiser en augmentant le nombre de donneurs. Il désirerait alors savoir quand l'article 29 pourra enfin être appliqué.

Réponse publiée le 19 janvier 2016

En France, les dons de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sont encore trop peu nombreux pour répondre aux besoins des couples infertiles. Le don était jusqu'à présent réservé aux personnes ayant déjà procréé. Le décret no 2015-1281 du 13 octobre 2015, publié au JO de la République du 15 octobre 2015, élargit aux adultes qui n'ont pas eu d'enfants la possibilité de donner leurs gamètes pour augmenter le nombre de donneurs et aider davantage de couples infertiles à devenir parents. Désormais, toute femme de 18 à 37 ans et tout homme de 18 à 45 ans en bonne santé pourra se porter candidat au don d'ovocytes ou de spermatozoïdes. En outre, un donneur qui n'a pas eu d'enfant aura la possibilité de bénéficier ultérieurement d'une partie des gamètes donnés, seulement s'il devient infertile. Cette avancée aidera de nombreux couples stériles à devenir parents. Elle respecte l'esprit du don, qui est d'agir par solidarité et générosité.

Données clés

Auteur : M. Sylvain Berrios

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bioéthique

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 28 juillet 2015
Réponse publiée le 19 janvier 2016

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