Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le mode de répartition de la DGF (dotation globale de fonctionnement). En effet, la répartition de la DGF diffère de manière extrêmement importante en fonction de la démographie des communes. Aux deux extrémités nous trouvons les communes de 250 à 500 habitants qui reçoivent en moyenne une DGF d'un montant de 128,16 euros par habitant et celles de plus de 100 000 habitants qui elles perçoivent 177,44 euros par habitant. Même si les obligations des unes et des autres ne sont pas les mêmes entre ces deux extrêmes, la différence de montant de la DGF est considérable. Dans un contexte où le Gouvernement envisage une baisse moyenne de 30 % de la DGF entre 2014 et 2017, il est vrai que l'effort demandé en 2015 aux communes est plus important pour les communes à forte population (-11,84 %) que pour celles qui sont les moins peuplés (-7,79 %). De plus, à l'intérieur de chacune des dix catégories de communes retenues (en fonction de leur population), des différences de traitement sont constatées. Si l'on se réfère au montant global des concours de l'État pour le fonctionnement et les investissements des communes le constat est identique. De ce fait, il est très difficile pour les petites communes rurales de faire face à leurs obligations en termes de services publics et de répondre ainsi aux besoins et demandes des populations. Nous assistons à une dégradation très sensible des services publics ce qui est de plus en plus mal vécu par les habitants et par les élus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rééquilibrer les dotations de l'État entre les petites et les grandes communes et s'il entend revoir sa politique concernant les dotations aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2016.