Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution du nombre de conseillers des communautés de communes après l'adoption par le Parlement de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite NOTRe). Dans le cas de la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux des communes intéressées disposeront à compter de la date de création d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu, la composition de l'organe délibérant sera arrêtée par le représentant de l'État dans le département. Les modalités de création seront alors celles prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Au premier cas, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, la répartition pourra se faire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Dans cette situation le nombre total de sièges répartis entre les communes peut aller jusqu'à 25 % de plus que celui qui serait attribué en application des III et IV du tableau figurant à l'article L. 5211-6-1, avec une répartition des sièges en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune disposant d'au moins un siège. Dans le second cas, l'attribution des sièges se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du même tableau, chaque commune membre disposant d'un siège. Pour un ensemble de communes regroupant de 20 000 à 29 999 habitants, le nombre de sièges est de 30 et pour un ensemble de communes de 30 000 à 39 999 habitants, le nombre de sièges est de 34. Ainsi dans l'hypothèse de deux communautés de communes ayant respectivement 22 et 30 représentants regroupées au sein d'un nouvel EPCI, le nombre de conseillers pourrait être de 42 ou 43 en cas d'accord entre les communes et de 34 en l'absence de vote favorable à la majorité qualifiée prévue. Elle lui demande de lui confirmer cette lecture des dispositions législatives et de valider le fait que la nouvelle répartition prendra effet avant le 31 décembre 2016. Elle souhaite connaître les éventuelles mesures transitoires qui pourront être prises pour garantir une répartition efficace et juste.