Réponse publiée le 3 mai 2016

Le dispositif de réserve parlementaire concernant la partie « cultes » de l'action « cultes et associations » du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » est géré par le ministre de l'intérieur. Les subventions attribuées à ce titre doivent s'inscrire dans le cadre du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat et doivent en conséquence concerner des projets d'investissement (et non des dépenses de fonctionnement), en vue de la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général. Ainsi des demandes de subventions qui constitueraient des dépenses de fonctionnement, et non des dépenses d'investissement, ne seraient pas éligibles à la réserve parlementaire. Cette disposition s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Alsace Moselle. Par ailleurs, du fait de la non-application sur le territoire de l'Alsace et de la Moselle de la loi du 9 décembre 1905 et notamment de son article 2 aux termes duquel « la République … ne subventionne aucun culte », les activités cultuelles en tant que telles peuvent faire l'objet de l'octroi de subventions publiques, dès lors qu'elles répondent aux critères généraux permettant un tel financement, notamment au regard du critère de l'intérêt général de ces activités. A cet égard, la cour administrative d'appel de Nancy -commune de Soultz 6 mars 2008- a considéré que l'objectif essentiellement confessionnel d'un voyage qu'une commune avait subventionné ne présentait pas un intérêt général suffisant justifiant le versement de cette subvention à une association locale. Il appartient dès lors au service instructeur d'apprécier au cas par cas le caractère suffisant de l'intérêt général présenté par l'opération dont le financement est envisagé, nonobstant l'existence d'un service public du culte en Alsace-Moselle.