Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le tutorat de personnes majeures protégées. Il existe deux types de tutorat : le tutorat familial et le tutorat privé. Dans le cadre du tutorat familial, des entités comme l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), interviennent afin d'aider les tuteurs dans leur rôle et leurs actions. Concernant le tutorat privé, une personne ne peut devenir tuteur privé sans l'obtention d'un agrément. Cependant, une personne salariée dans une entité organisant le tutorat peut être tuteur privé au même titre qu'une personne qui a obtenu un agrément pour exercer cette profession. Il apparaît que cette organisation de tutorat puisse être source de problèmes. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement au regard de cette situation.