fonctionnement
Question de :
Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Luce Pane interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens accordés à la justice. En effet un récent rapport du Comité européen pour l'efficacité de la justice (Cepej) place la France au 17e rang européen en matière de moyens financiers alloués à la justice. Ainsi la France alloue-t-elle en moyenne 60,5 euros par habitant à la justice contre 73 euros pour l'Italie, 91,4 euros pour l'Espagne ou encore 100 euros pour l'Allemagne qui se classe sixième. Or ce même rapport insiste sur l'importance des moyens alloués pour le bon fonctionnement de la justice, notamment dans l'objectif de résorption de la durée des procédures. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'augmenter les moyens accordés à la justice.
Auteur : Mme Luce Pane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 30 octobre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat