Réponse publiée le 5 mars 2013

La ministre de la justice est particulièrement attachée à l'amélioration de la protection des victimes de dommages corporels. Une réflexion est engagée sur une rénovation du droit du dommage corporel, dans le cadre d'une réforme plus globale du droit de la responsabilité civile, à laquelle seront naturellement associés l'ensemble des partenaires concernés, et notamment les associations et avocats de victimes de dommages corporels. L'introduction de barèmes impératifs seraient contraires à nos principes fondamentaux de réparation intégrale et d'indépendance des juridictions. Toutefois, une réflexion est en cours sur l'introduction d'un référentiel indicatif, élaboré à partir des décisions des juridictions. Cet outil, pleinement compatible à l'individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être utile notamment pour les praticiens non spécialisés dans ce domaine technique, ou encore pour les victimes non assistées par un avocat. Il pourrait également permettre de réduire les différences injustifiées entre les indemnisations, notamment entre celles résultant d'un accord amiable entre les victimes et les assureurs, et celles prononcées par les juridictions. Ce référentiel serait nécessairement indicatif, évolutif et transparent : il serait soumis au débat contradictoire des parties, et serait régulièrement réévalué en fonction de l'évolution des sommes accordées par les tribunaux.