Réponse publiée le 2 avril 2013

La structure démographique de la population se modifie en profondeur avec un vieillissement de la population, faisant émerger de nouveaux enjeux, dont celui de la nécessaire adaptation des logements à la perte d'autonomie de leurs occupants. Ainsi, 26 % des propriétaires occupants sont âgés de 60 à 74 ans, et 20 % ont 75 ans et plus -source Filocom 2009-. L'adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d'autonomie de leurs occupants est un enjeu important, pris en compte par le Gouvernement. Concrètement la mise en oeuvre de l'objectif de maintien à domicile des personnes âgées repose sur les interventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui est l'opérateur de l'État qui finance le parc privé. L'Anah prévoit ainsi un examen des besoins relatifs à l'autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements, de façon à intégrer, en tant que de besoin, cette problématique dans les travaux prioritairement financés par l'agence, qui visent la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. En 2012, 10 283 logements ont été financés et 31 millions d'euros ont été engagés, soit près de 12 % du total des subventions. Pour 2013, l'autonomie continue de faire partie des priorités d'intervention de l'Anah, puisqu'il est prévu de financer l'adaptation au handicap et au vieillissement de 15 000 logements, et ce toujours avec un taux important de subvention de 35 % pour les ménages modestes à plafonds majorés et à 50 % pour les ménages modestes et très modestes. Par ailleurs, pour un public plus large que les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah, un crédit d'impôt au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les équipements des résidences principales des personnes âgées ou handicapées est mobilisable en vue de financer ce type de travaux, à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple. En 2011, ce sont 69 900 propriétaires pour une dépense de 32 millions d'euros qui ont été bénéficiaires de ce crédit d'impôt. L'année 2012 prévoit une dépense de 33 millions d'euros et ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. L'ensemble de ces dispositions techniques et financières contribue au soutien des travaux d'adaptation des logements au vieillissement de la population.