Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'ambition de la France est d'améliorer l'efficacité énergétique de 20 % et d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon, objectif qui est encore loin de portée compte tenu de la trajectoire prise, suite aux politiques menées sous le précédent quinquennat. Le fonds chaleur mis en place dans ce contexte finance des installations solaires thermiques dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé, dès sa prise de fonction, de sanctuariser le fonds de chaleur, qui devait toucher à sa fin en 2013 et qui n'avait permis d'atteindre que 10 % de l'objectif national en terme de chaleur renouvelable. Le projet de loi de Finances pour 2013 réserve le cadre prioritaire donné au fonds par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La diffusion des nouvelles énergies, dont le solaire thermique, dans le secteur domestique est en outre soutenue par le crédit d'impôt développement durable qui a été prorogé jusqu'en 2015 dans le cadre de la loi de finances 2012, l'éco-prêt à taux zéro et le dispositif des certificats d'économies d'énergie. Par ailleurs, les professionnels de la filière solaire thermique se sont engagés dans une démarche de qualité pour pérenniser la filière. Une certification volontaire permet ainsi aux fabricants d'attester la conformité de leur matériel aux différentes normes en vigueur. Une charte qualité a également été mise en place pour les installateurs qui s'engagent à respecter les bonnes pratiques et à assurer au consommateur une qualité de service. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène de prestations de travaux, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, une charte de reconnaissance Grenelle environnement a été signée en novembre 2011 entre l'Etat, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Cette charte, dont la mise en application s'effectue sur une base volontaire, introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'offre des signes de qualité. Enfin, les 250 espaces info-énergie de l'ADEME animés par près de 500 conseillers apportent des conseils techniques aux particuliers sur le choix des différentes solutions énergétiques. Néanmoins, les dispositifs existants restent encore beaucoup trop complexes pour la majorité des citoyens. C'est pourquoi le débat national sur la transition énergétique ainsi que le plan de rénovation thermique des logements aborderont cette question, dans le but de tendre vers la mise en place de guichets uniques d'information et de conseil, la simplification des dispositifs d'aides encourageant le recours aux énergies renouvelables et à la rénovation thermique, et la réduction, voire la disparition, du reste à charge pour les foyers les plus modestes.