Réponse publiée le 18 octobre 2016

Dans un rapport intitulé "Plaidoyer : 12 propositions pour une politique d'immigration digne d'intérêt partagé", l'association France Terre d'Asile fait état d'une inégalité de traitement des demandes de titres de séjour pour étrangers malades, de l'absence d'une doctrine complète et d'informations utiles et pertinentes sur l'offre de soins dans le pays d'origine de l'étranger malade, et sur certaines carences en matière de formations et d'instructions. La proposition no 4 appelle à organiser des modalités d'évaluation des situations des étrangers malades garantissant le respect de leurs droits fondamentaux, une homogénéité de la procédure au niveau national et la prise en compte des problèmes de santé non seulement physiques mais aussi psychiques. Sans attendre ce document, le gouvernement avait missionnée l'IGA et IGAS d'une évaluation de cette procédure. À la suite de ce rapport rendu en mars 2013, les ministres de la santé et de l'intérieur ont, par une instruction du 10 mars 2014 adressée aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé, rappelé la nécessité d'harmoniser les pratiques et de renforcer l'information des médecins des agences régionales de santé sur l'offre de soins disponible dans les pays d'origine afin de remédier à certains dysfonctionnements. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France vient renforcer le dispositif. Elle a notamment substitué au critère de l'existence des soins dans le pays d'origine la notion de bénéfice effectif de ces soins eu égard à l'offre et aux caractéristiques du système de santé de ces pays, et a confié la compétence pour émettre des avis médicaux à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, garantissant ainsi l'homogénéité de la procédure comme l'a recommandé le rapport des inspections précité. L'analyse de l'ensemble des demandes de titres de séjour pour raisons de santé par les médecins d'un unique organisme au niveau national est en effet de nature à garantir l'égalité de traitement des demandeurs. Elle permettra en outre l'élaboration d'une doctrine médicale et la constitution d'un fonds documentaire sur l'offre de soins des pays d'origine.