Réponse publiée le 17 mai 2016

Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation des pensions alimentaires, une circulaire du ministère de la justice a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Depuis 2010, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Le référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. Cette table de référence n'a toutefois qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013. Il ne paraît pas pertinent de la rendre obligatoire. En effet, reposant sur des critères simples afin d'en faciliter l'utilisation par tous, celle-ci ne permet pas de prendre en compte toute la complexité des diverses situations individuelles.  En revanche afin de répondre à certaines critiques dirigées contre la table de référence, portant en particulier sur les critères qu'elle retient, un travail est engagé en vue notamment de déterminer la nécessité de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.