Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question du contrôle de la condition d'éligibilité des candidats. Dans son rapport d'information n° 481 daté du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois du Sénat, cite l'exemple d'une faille législative lors des élections des conseillers consulaires pour la circonscription du Paraguay : le Conseil d'État s'est vu dans l'obligation d'annuler les élections car un candidat, même non élu, était inéligible faute d'être inscrit sur la liste consulaire de la circonscription. En effet, l'article 16 de la loi du 22 juillet 2013 impose l'inscription du candidat, cependant, l'article 19 de la loi ne permet pas à l'administration de refuser un candidat non éligible en application de la l'article 16. Afin de ne plus fausser les scrutins futurs, la commission propose que la vérification de l'éligibilité figure désormais au rang des conditions de recevabilité des candidatures contrôlées par l'administration. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition légitime.