Réponse publiée le 8 septembre 2015

Les textes en vigueur ne prévoient pas de commission électorale de propagande pour l'élection des conseillers consulaires. S'agissant du contrôle et de la mise à disposition des circulaires et des bulletins de vote des candidats, les postes consulaires se sont référés aux instructions du ministère des affaires étrangères et du développement international qui reprennent les dispositions législatives et réglementaires. Ces dispositions ne prévoient pas de vérifier le contenu mais simplement les caractéristiques techniques et le format des documents électoraux. En tout état de cause, il n'y a eu en aucune manière de divergences d'appréciation entre postes consulaires ; et notamment pas de divergences d'appréciation au sein d'une même circonscription électorale - ce qui aurait constitué une rupture d'égalité entre candidats. Les textes, de champ et de portée volontairement limités, reposent sur le principe que les candidats sont responsables du contenu de leur matériel électoral. Il est d'ailleurs à noter que le conseil d'État a rejeté les deux recours déposés dans la 4e circonscription du Canada et de la circonscription de Bruxelles, qui visaient notamment le contenu des documents électoraux de certains candidats. Enfin, quand bien même une commission de propagande serait instituée, elle serait dans l'incapacité de vérifier si les candidats se prévalent à juste titre de l'investiture d'un parti politique. Au demeurant, on peut noter qu'une situation de ce type s'est produite lors des élections consulaires de 2014 et que le parti politique concerné, alors même qu'il savait pertinemment qu'un des candidats se prévalait à tort de son investiture, n'a pas jugé utile de déposer un recours. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'envisage donc pas de modifier les dispositions en la matière.